Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SSAH2122033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/13/SSAH2122033D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/13/2021-1342/jo/article_20

Texte n°54

Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Article 20


Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.