Article 2
La décision du 4 mars 2019 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRW2130994S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/11/MTRW2130994S/jo/article_2
Texte n°38
La décision du 4 mars 2019 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est abrogée.
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