Article 1
A l'article 1er de la décision n° D-HCSF-2021-6 du 30 juin 2021 susvisée, les mots : « décision n° D-HCSF-2028-2 » sont remplacés par les mots : « décision n° D-HCSF-2018-2 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2129069S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/9/30/ECOT2129069S/jo/article_1
Texte n°10
A l'article 1er de la décision n° D-HCSF-2021-6 du 30 juin 2021 susvisée, les mots : « décision n° D-HCSF-2028-2 » sont remplacés par les mots : « décision n° D-HCSF-2018-2 ».
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