Article 2
Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
Décision du 30 septembre 2021 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
NOR : ECOT2129067S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/9/30/ECOT2129067S/jo/article_2
Texte n°9