Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile

Version INITIALE

NOR : JUSC2119695D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/11/JUSC2119695D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/11/2021-1322/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


Les articles 754 et 1108 du code de procédure civile sont ainsi modifiés :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Au quatrième alinéa, devenu le troisième, les mots : « les délais prévus aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « ce délai ».