Décision du 7 octobre 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)

Version INITIALE

NOR : INTC2130575S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/7/INTC2130575S/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
Mme Emmanuelle HEZARD, contrôleuse générale, sous-directrice des ressources humaines et de la logistique ;
M. Laurent MERCIER, commissaire divisionnaire, sous-directeur adjoint des ressources humaines et de la logistique.