Décision du 7 octobre 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)

Version INITIALE

NOR : INTC2130575S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/7/INTC2130575S/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


Délégation est donnée à M. Christian HIRSOIL, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.