Décision n° 2021-1049 du 22 septembre 2021 autorisant la SAS Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Évasion dans la zone Troyes local

Version INITIALE

NOR : CSAC2130122S

Texte n°48

Article 7


La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.