Article 3
Au deuxième alinéa du II de l'article 21 du décret du 3 juin 2009 susvisé, les mots : « pour le représentant mentionné au b, pour le conseiller régional et pour les conseillers généraux » sont supprimés.
République
Française
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NOR : TREL2120978D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/11/TREL2120978D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/11/2021-1320/jo/article_3
Texte n°4
Au deuxième alinéa du II de l'article 21 du décret du 3 juin 2009 susvisé, les mots : « pour le représentant mentionné au b, pour le conseiller régional et pour les conseillers généraux » sont supprimés.
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