Article 6
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller à la mise en œuvre de cette décision.
Décision du 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers
NOR : ECOT2128607S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/9/29/ECOT2128607S/jo/article_6
Texte n°16