Décision n° 2021-1036 du 22 septembre 2021 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Amiens étendu

Version INITIALE

NOR : CSAC2130000S

Texte n°73

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.