Arrêté du 4 octobre 2021 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor) relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle

Version INITIALE

NOR : AGRT2124605A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/4/AGRT2124605A/jo/article_3

Texte n°27