Article 1
Au IV de l'article 23-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé, les mots : « de Chypre, d'Espagne, de Grèce, de Malte, des Pays-Bas, du Portugal » sont remplacés par les mots : « de Roumanie ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2130308D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/SSAZ2130308D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/2021-1312/jo/article_1
Texte n°15
Au IV de l'article 23-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé, les mots : « de Chypre, d'Espagne, de Grèce, de Malte, des Pays-Bas, du Portugal » sont remplacés par les mots : « de Roumanie ».
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