Décision du 7 octobre 2021 portant délégation de signature (direction du numérique)

Version INITIALE

NOR : INTG2130318S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/7/INTG2130318S/jo/article_19

Texte n°8

Article 19


Délégation est donnée à M. Thierry MONTALANT, agent contractuel, directeur de programme, directement placé sous l'autorité de la chef de service du pilotage et de la gouvernance et à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.