Décision du 7 octobre 2021 portant délégation de signature (direction du numérique)

Version INITIALE

NOR : INTG2130318S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/7/INTG2130318S/jo/article_14

Texte n°8

Article 14


Délégation est donnée à M. Simon CAQUE, attaché de de l'administration de l'Etat et à Mme Sandrine ROBINET, ingénieure contractuelle, adjointe au chef du bureau appui à la transformation numérique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.