Décision du 7 octobre 2021 portant délégation de signature (direction du numérique)

Version INITIALE

NOR : INTG2130318S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/7/INTG2130318S/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Délégation est donnée à M. Grégory CANAL, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du budget et des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des ressources humaines.