Délégation est donnée à Mme Anne-Louise Chevalier, cheffe du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à M. Julien Rosier, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.