Article 2
Le bien mentionné à l'article 1er est remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Arrêté du 23 septembre 2021 portant déclaration d'inutilité d'un volume relevant du domaine privé confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Amilly (Loiret)
NOR : TRET2125746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/23/TRET2125746A/jo/article_2
Texte n°3