Article 1
L'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2126419D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/1/TERB2126419D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/1/2021-1288/jo/article_1
Texte n°8
L'article 13 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
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