Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2021 pris pour application de l'article 266 quinquies du code des douanes constatant pour l'année 2022 le tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel
NOR : CCPE2125531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/8/CCPE2125531A/jo/article_2
Texte n°31