Arrêté du 8 septembre 2021 pris pour application de l'article 266 quinquies du code des douanes constatant pour l'année 2022 le tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel

NOR : CCPE2125531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/8/CCPE2125531A/jo/texte
JORF n°0230 du 2 octobre 2021
Texte n° 31

Version initiale


Publics concernés : personnes redevables de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel (TICGN).
Objet : constater le tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 266 quinquies du code des douanes dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel, minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la quantité de gaz fournie en France par ces mêmes réseaux et constatées au cours de la deuxième année précédant l'exigibilité de la taxe, est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement.
Cet arrêté doit intervenir au plus tard le 1er décembre de l'année qui précède l'année de l'exigibilité de la taxe.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du b du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies dans sa rédaction résultant de l'article 61 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Arrêtent :


  • Pour l'application du b du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes, le tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 est égal à 8,41 euros par mégawattheure.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 septembre 2021.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,8 Ko
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