Arrêté du 22 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de l'inclusion »

Version INITIALE

NOR : MTRD2128159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/22/MTRD2128159A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Les collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou d'accompagnement social ou professionnel ou intervenant sur le dispositif d'insertion par l'activité économique dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement dénommé « Plateforme de l'inclusion », conformément aux dispositions du II de l'article R. 5132-1-21 du code du travail sont :
1° Les structures d'insertion par l'activité économique.