Article 4
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1283 du 30 septembre 2021 fixant l'attribution d'un drapeau à la direction générale de la sécurité civile, groupement des moyens aériens
NOR : INTE2127689D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/INTE2127689D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/2021-1283/jo/article_4
Texte n°14