Décision du 22 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : ESRA2127666S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/9/22/ESRA2127666S/jo/article_16

Texte n°19

Article 16


Délégation est donnée à Mme Marjorie SOUFFLET-CARPENTIER, administratrice civile, adjointe à la sous directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations.