Décret n° 2021-1278 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018

NOR : LOGL2123909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/LOGL2123909D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1278/jo/texte
JORF n°0229 du 1 octobre 2021
Texte n° 20

Version initiale


Publics concernés : propriétaires occupants d'un bâtiment d'habitation (maison individuelle), dont les revenus respectent les plafonds de ressources définis par le décret.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Objet : prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en France métropolitaine en 2018, mis en place par le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020.
Notice : la loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 132-3 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018,
Décrète :


  • Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 novembre 2020 susvisé, les mots : « 31 juillet » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».


  • La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,4 Ko
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