Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre »

Version INITIALE

NOR : JUST2129635D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/JUST2129635D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/2021-1276/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Les opérations de mise à jour, de suppression et de consultation font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.