Article 4
En application des dispositions de l'article L. 10 du code de justice administrative et de l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, les données mentionnées à l'article 2 sont conservées sans limitation de durée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2129635D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/JUST2129635D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/2021-1276/jo/article_4
Texte n°14
En application des dispositions de l'article L. 10 du code de justice administrative et de l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, les données mentionnées à l'article 2 sont conservées sans limitation de durée.
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