Arrêté du 23 septembre 2021 portant création du titre professionnel de responsable - coordonnateur services au domicile

Version INITIALE

NOR : MTRD2125401A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/23/MTRD2125401A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.