Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
NOR : LOGL2114084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/29/LOGL2114084A/jo/article_2
Texte n°63