Décret n° 2021-1265 du 29 septembre 2021 modifiant l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale relatif aux déclarations mentionnées à l'article L. 165-1-1-1 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAS2126591D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/SSAS2126591D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1265/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.