Décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

NOR : SSAH2121328D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/SSAH2121328D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1264/jo/texte
JORF n°0228 du 30 septembre 2021
Texte n° 33
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Version initiale


Publics concernés : masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes régis par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française .
Notice : le décret procède à la revalorisation des grilles indiciaires des personnels de rééducation relevant de la catégorie A de la fonction publique hospitalière à la suite des accords du Ségur de la santé.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 juillet 2021,
Décrète :


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux grades des corps de pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens et orthoptistes classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :


    Echelons
    Indices bruts

    Classe supérieure

    10
    886

    9
    836

    8
    792

    7
    750

    6
    709

    5
    669

    4
    631

    3
    595

    2
    558

    1
    518

    Classe normale

    11
    821

    10
    778

    9
    732

    8
    693

    7
    653

    6
    611

    5
    576

    4
    544

    3
    514

    2
    484

    1
    444


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux grades des corps de masseurs-kinésithérapeutes et d'orthophonistes classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :


    Echelons
    Indices bruts

    Classe supérieure

    9
    940

    8
    906

    7
    868

    6
    825

    5
    781

    4
    739

    3
    695

    2
    663

    1
    614

    Classe normale

    11
    886

    10
    836

    9
    792

    8
    750

    7
    709

    6
    669

    5
    631

    4
    595

    3
    558

    2
    518

    1
    489


  • L'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires prévus au I de l'article 47 du décret 29 septembre 2021 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    Echelons
    Indices bruts

    Classe supérieure du corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes

    2ème échelon provisoire
    580

    1er échelon provisoire
    548


  • Les dispositions suivantes sont abrogées :
    1° Décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
    2° Article 2 du décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
    3° Arrêté du 9 août 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
    4° Article 2 de l'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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