Article 1
L'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-Le 2° est abrogé ;
II.-Le 3° devient le 2°.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2126591D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/SSAS2126591D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1265/jo/article_1
Texte n°34
L'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-Le 2° est abrogé ;
II.-Le 3° devient le 2°.
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