Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
NOR : SSAH2121324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/SSAH2121324D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1262/jo/article_4
Texte n°31