Article 3
A l'article 6.4, les mots : « d'intermédiaire en assurances » sont remplacés par : « de mandataire d'intermédiaire d'assurance ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2127539S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/7/JUSC2127539S/jo/article_3
Texte n°22
A l'article 6.4, les mots : « d'intermédiaire en assurances » sont remplacés par : « de mandataire d'intermédiaire d'assurance ».
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