Décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé

NOR : SSAH2119392D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/28/SSAH2119392D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/28/2021-1254/jo/texte
JORF n°0228 du 30 septembre 2021
Texte n° 23

Version initiale


Publics concernés : personnels médicaux des établissements publics de santé, agences régionales de santé.
Objet : rénovation du cadre juridique régissant les missions, la composition et le fonctionnement des commissions régionales paritaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vient rénover le cadre juridique existant relatif aux commissions régionales paritaires en modifiant leur composition et en clarifiant leurs compétences.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques en date du 8 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie est abrogée ;
    2° Le chapitre VI du titre V du livre Ier de la sixième partie est complété par une section 3 ainsi rédigée :


    « Section 3
    « Commissions régionales paritaires


    « Art. R. 6156-79.-I.-La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur général d'agence régionale de santé comprend vingt-huit membres répartis en deux collèges :
    « 1° Un collège représentant les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé exerçant dans le ressort de l'agence régionale de santé, composé de quatorze membres :
    « a) Douze représentants des personnels mentionnés à l'article R. 6156-3, désignés par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, proportionnellement au nombre de voix obtenu par chacune d'elles lors des élections à ce conseil avec répartition des restes à la plus forte moyenne ;
    « b) Deux représentants des étudiants de troisième cycle, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des étudiants de troisième cycle siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention aux établissements publics de santé.
    « 2° Un collège représentant les établissements publics de santé situés dans le ressort de l'agence régionale de santé, composé de quatorze membres désignés par les organisations les plus représentatives de ces établissements au niveau national :
    « a) Sept directeurs ou directeurs-adjoints d'établissement public de santé ;
    « b) Sept présidents ou membres de commission médicale d'établissement.
    « II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé préside la commission régionale paritaire, sans prendre part aux votes.
    « III.-Les représentants titulaires de la commission régionale paritaire ont un nombre égal de suppléants, désignés dans les mêmes conditions.
    « IV.-Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour une durée de quatre ans.
    « V.-Les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission régionale paritaire sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé.


    « Art. R. 6156-80.-La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur :
    « 1° La démographie médicale, la prospective et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des professions médicales ;
    « 2° Le suivi des emplois médicaux, odontologiques et pharmaceutiques dans les établissements publics du ressort de l'agence ainsi que les actions d'amélioration de l'attractivité de ces emplois ;
    « 3° L'organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé, le temps de travail et les tableaux de service ;
    « 4° L'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives :
    « a) A la santé et à la qualité de vie au travail et à la prévention des risques professionnels, notamment psychosociaux ;
    « b) Au dialogue social.
    « La commission peut se voir confier, à la demande du Centre national de gestion ou du directeur général de l'agence régionale de santé, une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits. »


  • Les membres des commissions régionales paritaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à siéger jusqu'à la désignation des nouveaux membres de ces commissions, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 226,7 Ko
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