Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
NOR : MTRT2127992A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/27/MTRT2127992A/jo/article_4
Texte n°20