Article 5
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
NOR : MTRD2129165D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/MTRD2129165D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1252/jo/article_5
Texte n°19