Décret du 29 septembre 2021 portant dissolution d'une association

Version INITIALE

NOR : INTD2129150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/INTD2129150D/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.