Article 20
Les articles 21 à 23 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2121017R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/29/ECOC2121017R/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/29/2021-1247/jo/article_20
Texte n°9
Les articles 21 à 23 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.