La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II du même code est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 3
« Délivrance, fourniture et transfert de risque

« Art. L. 241-4.-Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement. »