Article 10
Le titre Ier du livre II du même code est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Dispositions d'ordre public
« Art. L. 219-1.-Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. »
Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
NOR : ECOC2121017R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/29/ECOC2121017R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/29/2021-1247/jo/article_10
Texte n°9