Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI)

Version INITIALE

NOR : MENE2117722D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/MENE2117722D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1246/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.