Article 7
Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas à ce traitement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2117722D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/MENE2117722D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1246/jo/article_7
Texte n°7
Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas à ce traitement.
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