Décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

Version INITIALE

NOR : INTV2124716D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/27/INTV2124716D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/27/2021-1236/jo/article_3

Texte n°2