Article 3
Le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2124716D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/27/INTV2124716D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/27/2021-1236/jo/article_3
Texte n°2
Le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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