Article 8
Le décret n° 56-348 du 30 mars 1956 modifiant le régime des études et des examens en vue du certificat de capacité en droit est abrogé.
République
Française
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NOR : ESRS2102219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/25/ESRS2102219A/jo/article_8
Texte n°23
Le décret n° 56-348 du 30 mars 1956 modifiant le régime des études et des examens en vue du certificat de capacité en droit est abrogé.
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