Article 2
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2102222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/25/ESRS2102222D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/25/2021-1234/jo/article_2
Texte n°22
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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