Article 4
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres concernés mentionnés à l'article 5 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé fixe la composition du jury.
Arrêté du 1er septembre 2021 fixant les modalités d'organisation et l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat
NOR : SSAR2107141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/1/SSAR2107141A/jo/article_4
Texte n°16