Article 13
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2114056D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/24/ARMD2114056D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/24/2021-1228/jo/article_13
Texte n°5
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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