Le titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV
« Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense

« Art. D. 6214-1.-La déclaration mentionnée à l'article D. 6211-14 est adressée, pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, au ministre de la défense et au directeur général de l'agence régionale de santé concernée. »