Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD2114056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/24/ARMD2114056D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/24/2021-1228/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Au I de l'article R. 6212-1, après les mots : « à l'agence régionale de santé », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'au ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité ».